Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 Télecharger en PDF Procéder à la nomination de l’expert-comptable                  FICHE MISSION : L’ASSISTANCE AU CONTRÔLE URSSAF Nature • Le contrôle Urssaf représente sans doute le risque n°1 pour le CE, car  il peut se traduire par  d’importants redressements, d’autant qu’ils peuvent se cumuler sur plusieurs années ;  • La particularité est que c’est l’employeur qui fait l’objet du contrôle, et pas le CE. Il convient  donc d’organiser une relation tripartite CE – Urssaf – Employeur. L’expert vous aide à  minimiser les conséquences du contrôle.   Textes de référence   • Article L7233-4 du Code du Travail • Guide Urssaf à l’intention des CE     Orientation générale • La première phase est la vérification de l’adéquation de la nature et du montant des prestations  versées avec les tolérances édictées par l’Urssaf ;La phase suivante, plus complexe est la  vérification des conditions de distribution des prestations (ayant-droits, limitations), de  nombreux redressements se faisant sur des motifs de discrimination ;  • Sur certaines prestations, les seuils autorisés en franchise de cotisations se cumulent entre  l’employeur et le CE. Il convient donc d’assurer la liaison entre les deux ;    • En cas de redressement, il convient de bien vérifier les risques : en effet, le juge n’est pas tenu  par les tolérances de l’Urssaf, si bien que le CE pourrait parfois se voir infliger des  redressements dès le 1^er euro distribué. Les plus « Comptes & Comités »  • Nous vous assistons durant la phase physique du contrôle (accueil du contrôleur, organisation  des transmissions d’information, relations avec l’employeur, etc.) ;  • En cas de proposition de redressement, nous vous assistons dans la réponse à apporter, et  éventuellement la prise de décision entre payer et former un recours devant le Tribunal  des  Affaires Sociales. Par ailleurs, nous vous conseillons des modifications dans votre construction  budgétaire, afin de sécuriser les process ;  • En cas de recours contentieux, nous recommandons de vous faire assister par un avocat  spécialisé, que nous pouvons vous recommander le cas échéant.  Prise en charge des honoraires  • Budget de fonctionnement.