Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 Télecharger en PDF Procéder à la nomination de l’expert-comptable        FICHE MISSION : LA CERTIFICATION DES COMPTES DU CE Nature • Si l’Expert-Comptable établit ou arrête les comptes, le Commissaire aux Comptes les certifie.   Cette certification oblige le CE à émettre des comptes selon les dispositions du Plan Comptable  Général (à savoir les mêmes obligations techniques que celles qui s’imposent à votre entreprise);  • Le commissariat aux comptes devient obligatoire pour les plus grands Comités d’Etablissement,  Comités d’Entreprise, Comités Centraux d’Entreprise (y compris, CCAS, Comité d’Agence, COS,  etc.)  en cas de dépassement de 2 seuils sur 3 : Produits > 3,0 M€, total bilan > 1,5 M€, plus de  50 personnes ;  • En cas de contrôle d’une autre structure (association, SCI, etc.), le CE émet des comptes  consolidés et nomme un deuxième commissaire aux comptes.  Textes de référence   • Article L 2325-53 du Code du Travail • Article R2323-37 du C.T. (dont le dernier alinéa – non applicable- n’est toujours pas abrogé)  Orientation générale • Le commissaire aux comptes a une mission large et permanente. Nommé pour 6 ans, il appuie  ses travaux sur les comptes par une revue de la gouvernance, des procédures et du contrôle  interne du CE.  Il dispose du droit d’alerte s’il relève des faits de nature à compromettre la  continuité de l’exploitation ;   • De la même façon que dans le contrôle technique des véhicules, où le vérificateur n’a pas la  possibilité de procéder à des réparations, le Commissaire aux Comptes ne peut contribuer aux  opérations de clôture des comptes. L’intervention d’n expert-comptable reste alors conseillée  pour procéder à l’émission de ceux-ci ;  • Le rapport du commissaire aux comptes peut se traduire par une certification sans réserves, avec  réserves, ou avec un refus de certifier. Pour éviter des réserves, il propose le cas échéant des  ajustements. Les plus « Comptes & Comités »  • La certification sera faite par Vincent Beyron personne physique, Commissaire aux Comptes  inscrit à la Compagnie Régionale de Versailles, qui est aussi gérant de notre activité. Vous avez  ainsi la garantie d’un intervenant spécialisé sur l’activité des comités d’entreprise ;    • Dans le cas où votre Comité a nommé un Expert-Comptable, nous appuierons sur autorisation de  votre part  nos diligences  sur son dossier, ce qui aura pour effet de limiter les honoraires de  certification. Prise en charge des honoraires    Budget de fonctionnement.