Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 Télecharger en PDF Procéder à la nomination de l’expert-comptable        FICHE MISSION : LE RAPPORT SUR LA PARTICIPATION Nature • Contrôler la participation des salariés ;  • Vérifier que les droits des salariés n’ont pas été lésés.  Textes de référence   • Article D3323-14 du Code du Travail Orientation générale • La participation a un effet de motivation important pour les salariés. Pourtant, ses modalités de  calcul sont  basées sur le résultat fiscal, qui peut être très différent du résultat comptable. Il est  donc difficile de prévoir en avance la réserve, ce qui peut avoir un effet déceptif sur les salariés ;  • La mission sur la participation est quasiment toujours couplée avec l’examen des comptes  annuels (voir fiche spécifique), cela permettant d’assurer un contrôle élargi ;  • Alors que l’examen des comptes annuels et des comptes prévisionnels sont des diagnostics, celle  portant sur la participation est un contrôle détaillé, sur lequel des ajustements peuvent le cas  échéant être demandés. En effet, quand bien même le commissaire aux comptes a émis sa  certification, ses normes de travail (seuil de signification) ont pu lui faire renoncer à demander  des corrections du calcul.  Les plus « Comptes & Comités »  • Certaines entreprises privilégient l’intéressement individuel à ceux qui sont collectifs. Au-delà  du contrôle de l’exactitude du chiffrage, nous vérifions qu’il n’existe aucune « pilule anti-  participation » (contrats d’approvisionnements, licences, frais de direction, etc.) ;   • La mission n’inclut pas le contrôle de l’intéressement, car la loi ne le prévoit pas. Il convient  alors de prévoir ce domaine dans les points spécifiques de l’examen des comptes annuels.   Prise en charge des honoraires  • Intégralement par l’employeur, sous réserve de justifier d’une nomination dans les règles de  l’expert-comptable.